REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVEVELOPPEMENT RURAL
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
SERVICE DE LA SOLDE ET DES PRESTATIONS DIVERSES
MINADER Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural Ministry of Agriculture and Rural Development
MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT
GENERAL SECRETARIAT
DEPARTEMENT OF HUMAN RESOURCES
SUB DEPARTMENT OF SALARIES AND PENSIONS
SALARIES AND SUNDRY SERVICE
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# Validation des services précaires
Les fonctionnaires, anciens personnels relevant du Code du Travail désireux de valider leurs services précaires pour prise en compte de leur ancienneté lors du calcul de la pension sont priés de se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines / sous-direction de la solde et des pensions pour plus amples informations.
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I- QU'EST CE QUE LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES ?
La validation des services précaires est une opération consistant à transformer par le biais d'une décision du Ministre en charge des finances, les services accomplis en qualité d'agent de l'Etat relevant du Code du Travail en annuités liquidables, susceptibles d'être prises en compte en fin de carrière professionnelle dans le calcul de la pension de retraite revenant à un agent jouissant de la qualité de fonctionnaire.
II- QUI EST CONCERNE?
La validation concerne tout Agent public qui est passé du statut d'Agent relevant du Code du Travail au statut de Fonctionnaire.
III- QUAND VALIDE T-ON ?
La validation des services précaires intervient pendant la période d'activité professionnelle. Il est conseillé d'introduire son dossier juste après la titularisation dans le cadre.
IV- COMMENT VALIDE T-ON ?
Le dossier complet est introduit dans l'administration utilisatrice qui se chargera de le transmettre dans les services compétents du Ministère des Finances pour traitement. Le traitement conduira à la production d'un Etat des Sommes Dues qui sera notifié à l'intéressé - étape 1 - puis à l'établissement de la décision de validation sur la base des preuves de reversement (quitance(s) ou attestation de fin de précompte) - étape 2.
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# V- QUEL EST L'AVANTAGE DE LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES ?
Augmentation des années liquidables servant au calcul des pensions revenant à l'auteur du droit ou à ses Ayant-droits.
# VI- QUELS SONT LES CONSEQUENCES ENCOURUES EN CAS DE NON VALIDATION ?
i) Non prise en compte des services accomplis en qualité d'Agent relevant du Code du Travail (Agent de l'Etat ou Contractuel d'Administration). ii) Perte d'une partie de sa pension retraite ;
# VII- PIECES A FOURNIR AU MINISTERE DES FINANCES DANS LE CADRE DE LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES
Etape 1 : Calcul de l'Etat de Sommes Dues
i) Demande timbrée (non obligatoire pour les dossiers venant des Administrations) précisant le matricule solde ; ii) Copie certifiée conforme de l'acte d'engagement en qualité d'Agent relevant du Code du Travail ; iii) Copie certifiée conforme de l'acte d'intégration dans la fonction publique ;
iv) Acte de titularisation ;