# CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT DU CAMEROUN
# AVIS N° 004/CAA/DC du 0 9 JAN 2026
Le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), Dépositaire Central des Valeurs Mobilières non cotées, informe les Sociétés Anonymes (S) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) qe, coommn à'atlaFncs ladélivrance etetatin dématérialisation pour exercice à anexer à l Déclaration Statistique et Fiscale ( de lexecice 25, est conditionnée au respect des exigences suivantes :
1Codification et inscription en compte des valeurs mobilières émises ; Dépôt des Certificats physiques d’actions colectés auprès des actionnaires, accompagnés des autorisations de destruction (exigence applicable aux sociétés créées avant lentrée en vigueur de la nxant s odalités de dématérialisation dsvaleurs mobilis au Cameroun) ; 3.Transmission des éléments suivants :
Modalités de tenue des comptes-titres (une copie de la convention de mandat signée avec une société de bourse agréée ou le descriptif du loaiciel de gestion des titres utilisé). Extrait de compte à jour (attestation de propriété, compte global d’émission, journal généra des opérations, historique des comptes de chaque actionnaire, tableau de suivi des actions en déshérence). Registre des titres nominatifs à jour, Documents relatifs aux opérations sur titres (augmentations ou réduction de capital, fusions, cessions, nantissements, etc.) ou à la modification de la dénomination sociale, le cas échéant :
Règlement des commissions dues à la CAA (codification et inscription en compte, opérations sur titres, droits de garde annuels pour l’exercice 2026).
Les Attestations de dématérialisation seront émises conformément au calendrier fixé par l’Administration Fiscale pour le dépôt des DSF. Par conséquent, les SA et SAS sont invitées à déposer leurs demandes auprès de la CAA avant la date limite, sous peine de rejet.
Par ailleurs, aucune Attestation de dématérialisation ne sera délivrée pour les exercices antérieurs à l’exercice .Les sociétés non conformes aux exigences légales relatives à la dématérialisation des valeurs mobilières ou nouvellement inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sont dématérialisation pour le compte de l’exercice 2026.
Pour toutfomatmplétirtiy contacter la CAA aux numéros suivants : + 237 222 22 22 26 / + 237 222 22
