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AVIS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES
Le Cadeau de Noël de la République à l’enfance
La loi n°2019/017 du 24 Décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, promulguée en procédure d’urgence par le Président de la République la veille de Noël est une avancée significative dans la promotion et la protection des droits de l’enfant au Cameroun ;
Un texte signé le 5 octobre 2001 sera enfin ratifié 20 ans après.
Cette amélioration de la législation nationale est un cadeau de Noël de la République à l’enfance, bien que noyé dans le vacarme des textes portant Code des collectivités territoriales décentralisées répression du tribalisme, bilinguisme etc.
Adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unis le 25 Mai 2000, ce Protocole Additionnel Facultatif est proche du Protocole Facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés déjà ratifié le 04 Février 2013, et qui fixe à 18 ans l’âge minimum de recrutement obligatoire et prône la non-participation à des conflits armés de tous les enfants de moins de 18 ans.
Me Christian Daniel Bisoy Président de la Commission des Droits de l’Hommes et de Libertés du Barreau du Cameroun
Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale fait d'ailleurs de cette implication un crime international.
Par cette autorisation du 24 Décembre 2019, la République s'engage à renforcer véritablement les instruments de défense des droits de l'enfant par la mise sur pied d'un dispositif juridique complémentaire intégrant les obligations plus contraignantes ;
Il s'agira d'ériger en crimes toutes les graves violations des droits des enfants, d'intégrer le Cameroun dans la grande coopération internationale pour combattre toutes ces violations (arrestations, transferts des inculpées, accès à des preuves et témoins), mais surtout de sensibiliser les adultes sur les Principes de Référence de la Convention initiale ratifiée, sans réserves le 11 janvier 1993 notamment :
- La non discrimination des enfants
- L'intérêt supérieur de l'enfant
- La participation effective de l'enfant
Le Cameroun vient donc de choisir en toute indépendance de se lier aux deux Protocoles Facultatifs des années 2000 qui interdisent la vente d'enfants, qui érigent en crimes toutes sortes d'exploitations sexuelles dont la prostitution et la pornographie et proscrivent le recrutement et l'utilisation des enfants par les forces et groupes armées.
Ces enfants qui sont exposés à la stigmatisation après avoir été exploités, courent presque toujours le risque d'être criminalisés au lieu d'être protégés par les adultes.