Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Pays
Cameroun
Type
Code
Numéro
2005/007
Référence
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption
27 juillet 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi institue le Code de procédure pénale camerounais. Elle régit l'ensemble du processus pénal, de l'enquête préliminaire à l'exécution des peines, en passant par l'instruction, le jugement et les voies de recours. Elle définit les règles de compétence des juridictions, les droits de la défense, les modes de preuve et les procédures applicables aux infractions. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre troisième body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre troisième

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-troisi%C3%A8me

Mercredi, 27. juillet 2005

Voir le PDF original (connexion requise) Tous les codes