Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Cameroun · Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 · Adoption : 27 juillet 2005
Pays
Cameroun
Type
Code
Numéro
2005/007
Référence
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption
27 juillet 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi constitue le Code de Procédure Pénale. Elle régit les règles applicables à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions pénales. Le texte présenté correspond au livre quatrième, deuxième partie de ce code.
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 2ème partie body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 2ème partie
