Code 2005/007 — Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005…

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Pays

Cameroun

Type

Code

Numéro

2005/007

Référence

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005

Date d'adoption

27 juillet 2005

Organisation

Assemblée Nationale du Cameroun

RésuméCette loi constitue le Code de Procédure Pénale. Elle régit les règles applicables à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions pénales. Le texte présenté correspond au livre quatrième, deuxième partie de ce code.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 2ème partie body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 2ème partie

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-quatri%C3%A8me-2%C3%A8me

Mercredi, 27. juillet 2005