Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Pays: Cameroun
Type: Code
Numéro: 2005/007
Référence: Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption: 27 juillet 2005
Organisation: Assemblée Nationale du Cameroun

RésuméCette loi constitue le Code de Procédure Pénale. Elle établit les règles régissant la procédure pénale, depuis l'enquête préliminaire jusqu'à l'exécution des décisions de justice. Elle définit les compétences des juridictions répressives, les droits de la défense, les voies de recours et les modalités d'exécution des peines. Le texte présenté correspond au livre deuxième, deuxième partie du Code.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre deuxième, 2ème partie body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre deuxième, 2ème partie

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-deuxi%C3%A8me-2%C3%A8me

Mercredi, 27. juillet 2005

Voir le PDF original (connexion requise) Tous les codes