Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Pays: Cameroun
Type: Code
Numéro: 2005/007
Référence: Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption: 27 juillet 2005
Organisation: Assemblée Nationale du Cameroun

RésuméCette loi constitue le Code de Procédure Pénale. Elle établit les règles régissant la procédure pénale, depuis l'enquête préliminaire jusqu'à l'exécution des peines. Elle définit les compétences des juridictions répressives, les droits de la défense, les voies de recours et les modalités d'exécution des décisions de justice.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre deuxième, 1ère partie body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre deuxième, 1ère partie

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-deuxi%C3%A8me-1%C3%A8re

Mercredi, 27. juillet 2005

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