Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Pays
Cameroun
Type
Code
Numéro
2005/007
Référence
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption
27 juillet 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi institue le Code de procédure pénale camerounais. Elle organise les règles de la procédure pénale, depuis l'enquête préliminaire jusqu'à l'exécution des décisions de justice. Elle définit les compétences des juridictions répressives, les droits de la défense, les voies de recours et les règles d'exécution des peines. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : Livre sixième, 1ère partie body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : Livre sixième, 1ère partie

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-sixi%C3%A8me-1%C3%A8re-partie

Mercredi, 27. juillet 2005

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