Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale (livre cinquième)

Pays
Cameroun
Type
Code
Numéro
2005/007
Référence
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption
27 juillet 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi constitue le livre cinquième du Code de Procédure Pénale. Elle établit le cadre juridique régissant l'exécution des décisions pénales, les modalités d'application des peines, et les règles applicables aux personnes condamnées. Elle définit les principes et procédures relatifs à l'administration pénitentiaire, aux aménagements de peine, à la libération conditionnelle, et aux droits et obligations des détenus.

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# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale (livre cinquième)

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-cinqui%C3%A8me

Vendredi, 27. mai 2005

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