Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 1ère partie

Pays: Cameroun
Type: Code
Numéro: 2005/007
Référence: Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption: 27 juillet 2005
Organisation: Assemblée Nationale du Cameroun

RésuméCette loi constitue le livre quatrième, première partie, du Code de Procédure Pénale. Elle établit le cadre juridique régissant l'exécution des décisions pénales, les modalités d'application des peines, et les règles relatives à la libération conditionnelle et à la réhabilitation. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national pour l'exécution des jugements et arrêts rendus en matière pénale.

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# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 1ère partie

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2005007-du-27-juillet-2005-portant-code-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-livre-quatri%C3%A8me-1%C3%A8re

Mercredi, 27. juillet 2005

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