Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 1ère partie
Cameroun · Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 · Adoption : 27 juillet 2005
Pays
Cameroun
Type
Code
Numéro
2005/007
Référence
Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005
Date d'adoption
27 juillet 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi constitue le livre quatrième, première partie, du Code de Procédure Pénale. Elle établit le cadre juridique régissant l'exécution des décisions pénales, les modalités d'application des peines, et les règles relatives à la libération conditionnelle et à la réhabilitation. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national pour l'exécution des jugements et arrêts rendus en matière pénale.
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# Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale : livre quatrième, 1ère partie
