206-loi-n-2012-006-du-19-avril-2012-portant-code-gazier body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# 206-loi-n-2012-006-du-19-avril-2012-portant-code-gazier
Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois/206-loi-n-2012-006-du-19-avril-2012-portant-code-gazier
Loi N° 2012/006 du 19 avril 2012 portant code gazier
[](#)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la Loi N° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier au Cameroun.
La présente Loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz naturel et ses produits dérivés sur le territoire national.
la présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise à:
\- mettre en place un cadre juridique propice à la promotion de la mise en valeur des ressources gazières;
\- créer un environnement favorable à l'entrée des investissements privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz;
\- créer un environnement favorable à l'utilisation des ressources humaines, matérielles et industrielles locales, dans tout projet de mise en valeur des ressources gazières;
\- énoncer les principes de mise en oeuvre de la régulation et de l'intervetion de l'Etat dans le secteur du gaz;
\- garantir la sécurité des installations; promouvoir la protection de l'environnement.
(é) paul BIYA.