# PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE MINISTERE DES FINANCES
Ci-après désigné « le MINFI
d'une part,
et
LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Ci-après désigné « la CAA »
d’autre part,
Chacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés « les Parties »
# LES PARTIES, PREALABLEMENT EXPOSENT :
Les différents pays de la CEMAC se sont engagés dans un grand mouvement de Réforme de la gestion des Finances Publiques, dans l'optique de s'arrimer aux standards internationaux.
Consacrée par les Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC du 19 décembre 2019 et la loi portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques, ladite réforme porte notamment sur le volet budgétaire à travers l’avènement du budget programme, et le volet comptable, matérialisé par l’introduction de la comptabilité en droits constatés proche de la comptabilité des entreprises.
De façon beaucoup plus profonde, la réforme marque un point d'honneur sur la transparence dans la gestion publique, l'amélioration de la qualité et de la sincérité de l’'information budgétaire, comptable et financière des entités publiques.
Cette triple exigence de qualité appelle l’aménagement d’un système d’information budgétaire et comptable approprié à même de restituer une information régulière, fidèle et sincère sur l'exécution du budget, la tenue et la production des comptes publics ainsi que l’évolution du patrimoine et de la situation financière des entités publiques.
Dans un tel contexte, le MINFI et la CAA, conjointement en charge des Finances Publiques de l'Etat, de la gestion de la dete intérieure et extérieure de l'Etat (comptabilisation, émission, recouvrement,...) ont entre autres missions de garantir la soutenabilité de la dette aussi bien prévisionnelle qu'effective. Cette mission ne saurait être efficacement accomplie sans échanges permanents et fluides des données entre ces deux acteurs majeurs de la gestion de la dette publique.
A cet égard, les applications CS-DRMS, SIGED et ERP du côté de la CAA, et PROBMIS, CADRE, MESURE, FISCALIS, CAMCIS du côté MINFI, doivent pouvoir assurer le suivi cohérent du recouvrement des créances de l'Etat, des opérations de paiement, de remboursement, et leur comptabilisation à travers un échange de données entre ces deux entités.
L’objectif poursuivi étant d’éradiquer les interventions manuelles dans les échanges de données en instaurant un partage et une mutualisation systématique de celles-ci entre les services centraux du MINFI et de la CAA.
De façon spécifique, ce type d’échange devra jouer un double rôle : d’une part de rapprochement significatif entre les informations portées sur les dossiers physiques et les données électroniques et d’autre part, l’accélération considérable des traitements des opérations inancières concernées t la abilisation des comptabilités budgétaires, génér, matières, et d’analyse des coûts) .
Conscientes des enjeux sus mentionnés, les parties ont décidé de renforcer leur collaboration d’échange automatisé de données.
# LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :
# Article 1. - De l'objet
Le présent protocole définit le cadre d’échanges automatiques de données entre les parties dans le cadre de la gestion des Finances Publiques.