# PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE MINISTERE DES FINANCES
ci-après désigné « le MINFI »
d'une part ;
et
LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME
Ci-après désignée « la CDC/CS »
d'autre part,
Chacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés « les Parties »,
La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la loi n°2018/012 du l1 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, adoptées par le Parlement et promulguées par le Président de la République, garantissent le droit à l’ínformation de la Juridiction des Comptes et prescrivent l’obligation de transparence des administrations.
Par ailleurs, elles confèrent à la Juridiction des Comptes, en plus de ses attributions initiales relatives au jugement des comptes, de nouvelles missions, à savoir :
le contrôle et le jugement des|ordonnateurs et des contrôleurs financiers ; l’évaluation des politiques publiques ; le rapport sur l’exécution des lois de finances et sur la loi de règlement dans des conditions beaucoup plus exigeantes qu’auparavant en termes de délai ; l’audit de performance des administrations ; la certification du Compte Général de l’Etat.
Pour assurer ces nouvelles missions, la Chambre des Comptes doit adapter ses méthodes de travail, et en particulier s’orienter vers la digitalisation de ses procédures et échanges avec les tiers. Dans cette perspective, le Ministère des Finances est un partenaire privilégié en tant que gérant du réseau des comptables publics, et dispose de la liste des établissements publics et des organismes dans lesquels l’Etat détient une participation qu’elle soit majoritaire ou non.
La Chambre des Comptes a besoin des informations contenues dans les bases de données du Ministère des Finances dès lors qu’elles sont validées et disponibles.
Par ailleurs, la Chambre des Comptes doit certifier les comptes de l’Etat dans des conditions de délai fixées par la loi. Elle doit de ce fait disposer dans un délai raisonnable des informations permettant de s’assurer de la sincérité et de la fiabilité des comptes qui lui sont soumis, sans attendre les documents physiques pour exercer les opérations de contrôle.
Les échanges entre ces deux entités publiques doivent donc être dématérialisés autant que possible de façon à accélérer la transmission des données dans des conditions de sécurité optimales.
Le Ministère des Finances a également besoin des informations relatives à la reddition des comptes, aux procédures envers les comptables publics, aux ordonnateurs et aux contrôleurs financiers lorsqu'elles sont conduites à leur terme. Il en est de même pour les rapports d’observations et avis provenant de la Chambre des Comptes.
Eu égard à ces objectifs, les parties ont décidé de renforcer les échanges numérisés pour réduire les délais et supprimer à terme la transmission des documents papiers, l’objectif étant de permettre l’échange de données nuériques et de faciliter la mission de la Chambre des Comptes.
# LES PARTIES, CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :