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Décision de justice · n° 001

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 18 février 2010, 001/

Cameroun · Adoption : 18 février 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
001
Date d'adoption
18 février 2010
Date de publication
18 février 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 1er et 4 AUPSRVE ; ARTICLE 4 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT…

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