Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 18 février 2010, 001/

Cameroun · Adoption : 18 février 2010

Le débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 1er et 4 AUPSRVE ; ARTICLE 4 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT…

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