Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001CIV

Cameroun, Cour suprême, 07 février 2019, 001/CIV

Cameroun · Adoption : 7 février 2019

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 369/CIV/015 ---------- POURVOIS n°s 093/REP/2015 et 095/REP/15 des 12 et 13 Mai 2015 ---------- A R R E T n° 001/CIV du 07 Février 2019 --------- AFFAIRE : C MIREAU C NZAKOU C/ LA LIQUIDATION BIAO-CAMEROUN RESULTAT : La Cour :- Déclare les pourvois des Sociétés C MIREAU et C NZAKOU irrecevables comme prématurés ; - Les condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la…

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