Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 003CIV
Cameroun · Adoption : 7 février 2019
COUR SUPREME ----- CHAMBRE JUDICIAIRE ----- SECTION CIVILE ----- DOSSIER n° 24CIV016 ----- POURVOI n° 213REP2015 du 08 Septembre 2015 ----- A R R E T n° 003CIV du 07 Février 2019 ----- AFFAIRE NATIONAL FINANCIAL CREDIT BANK NFC BANK C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la Société NATIONAL CREDIT BANBK NFC BANK irrecevable comme prématuré - Condamne la Société demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter