Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 13 janvier 2010, 01/

RésuméLA COUR Vu l’ordonnance n°75 rendue le 14 Août 2009 par le Juge de référé de Bafoussam ; Vu la requête aux fins de défenses à exécution provisoire introduite le 9 septembre 2009 ; Vu la loi n°92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, modifiée ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses réquisitions tant écrites qu’orales ; Et après en avoir délibéré…