Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01

Cameroun, Tribunal de grande instance de mbouda, 05 février 2009, 01/

Cameroun · Adoption : 5 février 2009

- Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que suivant exploit du 23 octobre 2008 de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ac, dûment enregistré, à la requête du Crédit Communautaire d’Afrique désigné C.C.A ; société anonyme siège social B.P 30.388 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseils, Maître NGANHOU et NZEGAH, avocats associés B.P 1192 à Ae, commandement a été servi à sieurs A…

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