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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 18 janvier 2010, 01/
Cameroun · Adoption : 18 janvier 2010
RésuméVOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N’APPARATENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR -VALIDITE DE L’ACTION (OUI)-ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE-ACTION VALABLE (OUI)-DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN IMMOBILISATION DU BIEN- DEMANDE NON FONDEE (OUI)-NULLITE DE LA SAISIE (OUI)-DISTRACTION DU BIEN SAISI (OUI) Lorsque le bien saisi n’est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la…
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