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Cameroun, Conseil constitutionnel, 09 juillet 2020, 01/CC/SG/G/SDAC
Cameroun · Adoption : 9 juillet 2020
DECISION N° 01/CC/SG/G/SDAC DU 09 JUILLET 2020 AFFAIRE : Union Générale des Travailleurs du Cameroun, représentée par son Isaac BISSALA OBJET : président Monsieur (Demande d’avis relative à la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics et aux décrets d’application de celle-ci) ---L’an deux mille vingt ; ---Et le neuf du mois de juillet ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience au Palais des composition ci-après : ---M. Clément ATANGANA,…
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