Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 15 mars 2018, 01/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 15 mars 2018

DECISION N° 01/CE/CC/2018 DU 15 MARS AFFAIRE : Dame SAKI LAMINE ……) …/ … An Ag … … … … AP C ……) 2018 (RDPC) OBJET : (Requête aux fins de contestation du rejet de la candidature de Madame SAKI LAMINE à l’élection des sénateurs du 25 mars 2018 dans la Région de l’Extrême- Nord). ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le quinze du mois de mars ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : ---Le Conseil Constitutionnel ;…

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