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Cameroun, Cour suprême, 05 janvier 2023, 01CIV
Cameroun · Adoption : 5 janvier 2023
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE DOSSIER n° 402/CIV/012 POURVOI n° 182/REP/012 du 04 octobre 2012 du 05 janvier 2023 AFFAIRE : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit ZBA Y X Aa Ad et autres RESULTAT : La Cour, - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du…
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