Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01CIV

Cameroun, Cour suprême, 06 janvier 2022, 01/CIV

Cameroun · Adoption : 6 janvier 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 69/CIV/019 ---------- POURVOI n° 133/GCAY du 10 octobre 2018 ---------- A R R E T n° 01/CIV du 06 janvier 2022 --------- AFFAIRE : A B Aaa C/ C Ab X : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour…

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