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Cameroun, Cour suprême, 06 avril 2023, 01/COM
Cameroun · Adoption : 6 avril 2023
NGONDI COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION COMMERCIALE ---------- DOSSIER n° 27/COM/017 ---------- POURVOI n° 29/REP du 07 Février 2017 ---------- A R R E T n° 01/COM du 06 Avril 2023 --------- AFFAIRE : Société TOTAL AaAAA C/ C X B RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre…
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