Cameroun, Conseil constitutionnel, 27 février 2019, 01/SCA/G/SG/CC

DECISION N°01/SCA/G/SG/CC DU 27 AFFAIRE : Sieur B Z A AG - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN (Ministère des Domaines et des Affaires Y 2019 Foncières) ---- ---- (Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri« A» de l’Arrêt n°153/COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13317/W au profit du requérant). Le Conseil Constitutionnel ; ---- Vu la…