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Cameroun, Conseil constitutionnel, 10 janvier 2019, 01/SCCL/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 10 janvier 2019
---- DECISION N° 01/SCCL/G/SG/CC DU 10 JANVIER 2019 AFFAIRE : Sieur B Ae Af C/ Le Président de la République et Autres (Contrôle de la constitutionnalité des dispositions de l’article 322-1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal applicable au Cameroun.) ----Le Conseil Constitutionnel ---- Vu la Constitution ; ---- Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ;…
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