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Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 17 mars 2011, 02/
Cameroun · Adoption : 17 mars 2011
VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE (OUI) - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI). Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession ( en application de l’article 2279 Code civil) que certains biens saisis n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers personne morale et…
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