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Décision de justice · n° 02

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 03 février 2011, 02/

Cameroun · Adoption : 3 février 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
02
Date d'adoption
3 février 2011
Date de publication
3 février 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe locataire qui ne paie pas les loyers s’expose à la résiliation judiciaire de son bail. Par ailleurs, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, l’autorisation d’ouvrir les portes du local donné à bail en vue de l’enlèvement des objets du locataire lorsque celui-ci ne jouit plus de ce local. Conséquemment, la juridiction saisie est fondée à condamner le locataire au paiement des loyers échus et des frais d’enregistrement du contrat de bail dont il ne s’était pas acquitté. ARTICLE…

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