Cameroun, Cour d'appel de douala, 16 novembre 2006, 023/2006

Chronique par An Z A Aj, Centre de droit économique, Université Paul Cézanne Aix-Marseille III (France) Revue PENANT n° 877 – Octobre / Décembre 2011, page 543. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 23/2006 du 16 novembre 2006. Ohadata J-08-96 (reproduit ci-dessous) Le refus de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à statuer comme la plus Haute juridiction communautaire africaine en matière du droit des affaires est significatif. En effet, saisie d’un pourvoi initié le 23 août 2001,…