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Cameroun, Cour suprême, 05 janvier 2023, 02CIV
Cameroun · Adoption : 5 janvier 2023
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE DOSSIER n° 20/CIV/019 POURVOI n° 139/GCAY du 27 octobre 2017 du 05 janvier 2023 AFFAIRE : Sieur HAMADOU et Etienne KACK KACK Dame EDINGMANA NKOLO ASSOMO RESULTAT : La Cour, - Sur le moyen soulevé d’office ; - Casse et annule l’arrêt n° 785/CIV rendu le 16 décembre 2015 par la Cour d’Appel du Centre ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement n° 786 rendu le 06 août 2012 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; -…
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