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Cameroun, Cour suprême, 06 avril 2023, 02/COM
Cameroun · Adoption : 6 avril 2023
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION COMMERCIALE DOSSIER n° 33/COM/018 POURVOI n° 02/REP du 04 Janvier 2018 ARRET n° 02/COM du 06 Avril 2023 AFFAIRE : Société POLAMAR SARL Société VIRGINIA NATIONAL BEEF INC RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la Société POLOMAR SARL aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une…
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