Cameroun, Cour suprême, 11 novembre 2004, 02/L

Mengue Régine/ DROIT LOCAL POURVOI N° 16/L/02-03 du 25 juin 2002 A R R E T N° 02/L du 11 novembre 2004 ------------ A F F A I R E A Ac A Aa C/ Succession A Ab représentée par Mes A Ad et A Af ------------- R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel du Littoral et