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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 16 septembre 2010, 03/
Cameroun · Adoption : 16 septembre 2010
RésuméVOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES PREALABLES- SIGNIFICATION D’UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR - NON RESPECT DE LA FORMALITE - SIGNIFICATION D’UN ITERATIF COMMANDEMENT- SIGNIFICATION NON VALABLE – PROCEDURE NON APPLICABLE DEPUIS LA REFORME OHADA - NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L’ITERATIF COMMANDEMENT (OUI). Depuis l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la saisie-vente doit être précédée d’un commandement de payer signifié au débiteur au moins huit (08) jours avant la…
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