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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 21 juillet 2011, 03/
Cameroun · Adoption : 21 juillet 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE DE CREANCES D’ALIMENTS – SAISIE DES SALAIRES - CREANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION REGULIEREMENT PAYEE (OUI) - ARRERAGE DE PENSION IMPAYEE (NON) - SAISIE ABUSIVE ET VEXATOIRE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI) – DOMMAGES ET INTERETS (OUI ) - ASTREINTES (OUI). Lorsqu’une saisie simplifiée pour les créances d’aliments est pratiquée sur les salaires, rémunérations et traitements payés au débiteur d’aliments alors que celui-ci s’acquitte…
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