Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03

Cameroun, Tribunal de première instance de mbouda, 04 octobre 2011, 03/

Cameroun · Adoption : 4 octobre 2011

- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; Attendu que suivant exploit du 10 mars 2011 de Maître KENFACK Justin, Huissier de Justice à Mbouda, agissant par l’intermédiaire de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de Justice à Bafoussam, enregistré le 30 septembre 2011 sous le volume 03, folio 97 case et bordereau 1920/25, aux droits de cinq mille deux cents francs, dame MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI…

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