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Décision de justice · n° 03

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 10 février 2011, 03/

Cameroun · Adoption : 10 février 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
03
Date d'adoption
10 février 2011
Date de publication
10 février 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe bailleur qui entend réviser à la hausse le prix du loyer doit garantir la jouissance paisible et décente des lieux par le locataire. La juridiction saisie de l’action en révision est donc fondée à subordonner cette révision à l’exécution par le bailleur des grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 85 AUDCG (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°03/COM DU 10 FEVRIER 2011, FOKA GABRIEL C/ A Aa) LE TRIBUNAL - Attendu…

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