Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 10 février 2011, 03/

Cameroun · Adoption : 10 février 2011

Le bailleur qui entend réviser à la hausse le prix du loyer doit garantir la jouissance paisible et décente des lieux par le locataire. La juridiction saisie de l’action en révision est donc fondée à subordonner cette révision à l’exécution par le bailleur des grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 85 AUDCG (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°03/COM DU 10 FEVRIER 2011, FOKA GABRIEL C/ A Aa) LE TRIBUNAL - Attendu…

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