Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 06 octobre 2005, 030

Cameroun · Adoption : 6 octobre 2005

Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé (SACAM) dont le siège social est à C ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à C, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’acte uniforme OHADA n°7 portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ladite a saisi le Tribunal de grande instance de céans, par l’organe de son Président, pour solliciter le…

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