Cameroun, Cour d'appel du littoral, 10 février 2010, 032/

Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement du contrat de bail dans les délais légaux est déchu de son droit au renouvellement. ARTICLE 92 AUDCG Cour d’Appel du Littoral, Arrêt n°032/REF du 10 Février 2010, affaire Mme C née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL La Cour, Vu l’ordonnance N°226 rendue le 03 Juin 2008 par le Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo statuant en matière de référé dans la cause opposant dame EKWALLA Régine à la Croix du Sud SARL ; Vu…