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Décision de justice · n° 035PFD2023

Cameroun, Cour suprême, 15 mars 2023, 035/P/FD/2023

Cameroun · Adoption : 15 mars 2023

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
035PFD2023
Date d'adoption
15 mars 2023
Date de publication
15 mars 2023
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DOSSIER n°188/RG/P/2019 Du 31 Octobre 2019 POURVOI n°100/2019/TA/DLA Du 03 Octobre 2019 AFFAIRE DAME AG AH AJ Ab - ETAT DU CAMEROUN (MINDCAF) - AM Am ET CONSORTS ARRET: N°035/P/FD/2023 Du 15 /03/ 2023 Composition MM. Paul BONNY, Conseiller a la Président; Jean Marie BONGUENO, Conseiller à la Chambre Administrative; Mme Vera NGWENYI NKWATE épse NGASSA, Conseiller a la Chambre…

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