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Décision de justice · n° 038

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 04 février 2013, 038/

Cameroun · Adoption : 4 février 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
4 février 2013
Date de publication
4 février 2013
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLe transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant du juge la condamnation du transporteur indélicat à lui verser des dommages et intérêts. Ce transporteur ne saurait, pour tenter de dégager sa…

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