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Cameroun, Cour suprême, 06 décembre 2018, 03/COM
Cameroun · Adoption : 6 décembre 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION COMMERCIALE ---------- DOSSIER n° 21/COM/015 ---------- POURVOI n° 51 du 22 Décembre 2015 ---------- A R R E T n°03/COM du 06 Décembre 2018 --------- AFFAIRE : Ab A Ad C/ La Société AMITY BANK CAMEROON RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie en conséquence la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du…
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