Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Conseil constitutionnel, 27 février 2019, 03/SCA/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 27 février 2019
Résumé---- ---- DECISION N°03/SCA/G/SG/CC DU 27 FEVRIER 2019 AFFAIRE : Sieur C Aa - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN (Ministère des Domaines et des Affaires Foncières) (Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri « À » de l’Arrêt n°155 /COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13460/W au profit du requérant). Le Conseil Constitutionnel ; ---- Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter