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Décision de justice · n° 04

Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 janvier 2010, 04/

Cameroun · Adoption : 6 janvier 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
04
Date d'adoption
6 janvier 2010
Date de publication
6 janvier 2010
Juridiction
Cour d'appel
Résumé1. Il résulte des dispositions légales que le contrat d’agent commercial ne doit pas nécessairement être établi par écrit. Ainsi, dès lors qu’il ressort des documents produits que le demandeur était démarcheur indépendant pour le compte du défendeur et qu’il devait percevoir des commissions sur les commandes, il y a lieu de conclure qu’un contrat d’agent commercial a effectivement existé entre les parties à l’instance. 2. La mission principale de l’agent commercial est de négocier auprès de la…

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