Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 11 juin 2009, 04/
Cameroun · Adoption : 11 juin 2009
VOIES D’EXECUTION - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JUGEMENT D’HEREDITE – JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE (NON) – DIFFICULTES D’EXECUTION - APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE (NON) - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION (NON). Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter