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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 11 juin 2009, 04/
Cameroun · Adoption : 11 juin 2009
RésuméVOIES D’EXECUTION - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JUGEMENT D’HEREDITE – JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE (NON) – DIFFICULTES D’EXECUTION - APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE (NON) - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION (NON). Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés…
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