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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 18 novembre 2010, 04/
Cameroun · Adoption : 18 novembre 2010
Résumé1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE – CONDITIONS - CREANCE MENACEE DANS SON RECOUVREMENT - PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER INFRUCTUEUSE - SAISIE JUSTIFIEE (OUI) 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET SIEGE DU DEBITEUR (OUI) - FORME ET SIEGE DU TIERS SAISI (NON) - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE (NON). 3. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE…
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