Base juridique africaine
Décision de justice · n° 047

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 16 mars 2012, 047/

Cameroun · Adoption : 16 mars 2012

- Vu le jugement n°676/CIV rendu le 2 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala ; - Vu l’appel interjeté contre ce jugement par Top Micro Technologies C et sieur A Ab, ayant pour conseil Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat au Barreau du Cameroun ; - Oui monsieur le Président en son rapport ; - Oui les parties représentées par leurs conseils qui ont conclu ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME -…

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