Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 04/CC/SRCER
Cameroun · Adoption : 24 février 2020
RésuméDECISION N° 04/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : PEKEUHO TCHOFFO ERNEST, Président National du Bloc pour la Reconstruction et l’Indépendance économique du Cameroun (BRIC) C/ RDPC ELECAM MINAT UDP SDF (Requête en annulation totale des élections législatives dans la circonscription spéciale de la Mezam-Nord) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter