Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04CCSRCER

Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 04/CC/SRCER

Cameroun · Adoption : 24 février 2020

DECISION N° 04/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : PEKEUHO TCHOFFO ERNEST, Président National du Bloc pour la Reconstruction et l’Indépendance économique du Cameroun (BRIC) C/ RDPC ELECAM MINAT UDP SDF (Requête en annulation totale des élections législatives dans la circonscription spéciale de la Mezam-Nord) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la…

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