Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04CIV

Cameroun, Cour suprême, 06 janvier 2022, 04/CIV

Cameroun · Adoption : 6 janvier 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 112/CIV/016 ---------- POURVOI n° 193/REP/15 du 20 août 2015 ---------- A R R E T n° 04/CIV du 06 janvier 2022 --------- AFFAIRE : C Aa C/ Société B INTERNATIONAL TERMINAL (DIT) S.A RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera…

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