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Cameroun, Cour suprême, 01 juin 2023, 04/COM
Cameroun · Adoption : 1 juin 2023
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION COMMERCIALE DOSSIER n° 30/COM/017 POURVOI n°313/REP du 11-11-2017 ARRET n° 04/COM du 1“*-06-2023 AFFAIRE : Dame X Af C/ Aa Ab de Paris RESULTAT : La Cour : -Rejette le pourvoi; -Condamne la demanderesse aux dépens ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite…
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