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Cameroun, Cour suprême, 06 décembre 2018, 04/COM
Cameroun · Adoption : 6 décembre 2018
NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION COMMERCIALE ---------- DOSSIER n° 06/COM/017 ---------- POURVOI n° 05 du 10 Janvier 2017 ---------- A R R E T n°04/COM du 06 Décembre 2018 --------- AFFAIRE : La Société SINOCAM Ae C/ La Société AFCOTT Cameroun Ae RESULTAT : La Cour : - Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, - Casse et annule l’arrêt n°040/COM rendu le 07 Novembre 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Remet en conséquence la cause et…
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